CA Paris, 24 mars 2026, RG 23/00737
Vérifier : CA Paris, 24 mars 2026, RG 23/00737 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 24 MARS 2026
(n°273 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00737 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 Février 2023
Décision attaquée : n° 21/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 Novembre 2022
APPELANTE :
Madame [X] [C], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Carole CHARRIER, avocat au barreau de Tours, toque : 49
INTIMÉE :
SCP [U] [Q] [U] notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 - N° du dossier 233806
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 20 mars 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile professionnelle [1], de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de la société [2], en qualité d'administrateur judiciaire, et de la société [3], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
- RAPPELONS que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
- DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 24 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.