CA Paris, 24 mars 2026, RG 23/00227
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 24 MARS 2026
(n°274 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00227 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5JN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 décembre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 16 Janvier 2023
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 19 Décembre 2022
APPELANTE :
Madame [U] [G], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de Paris, toque : D0189
INTIMÉE :
Association [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 et 907 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de révocation de clôture du 1er octobre 2025 ayant ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état pour régularisation de la procédure aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective ;
Vu la demande du 9 décembre 2025 du conseiller de la mise en état à l'avocat de l'appelante, en conséquence du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 26 juin 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association [1], et conformément à l'ordonnance de révocation de clôture du 1er octobre 2025, de bien vouloir faire procéder, en l'absence de toute intervention volontaire effectuée à ce jour, à l'assignation en intervention forcée de Maître [M], en qualité d'administrateur judiciaire, et de Maître [X], en qualité de mandataire judiciaire, ainsi que de l'AGS, et ce à peine de radiation pour défaut de diligences ;
Vu l'absence de justification des diligences imparties par le conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de prononcer d'office la radiation de l'affaire du rôle pour défaut de diligence des parties.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
- RAPPELONS que le rétablissement de l'affaire sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
- DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants à la diligence du greffe par lettre simple envoyée aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 24 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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