CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01556

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 mars 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5TE

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mars 2026, à 10h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [Z] [F]

né le 09 juin 2003 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 20 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 22 mars 2026, à 17h15, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article 741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :

« La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. ».

En l'espèce, la préfecture appelante ne conteste pas que le dossier fourni au premier juge était incomplet, en ce sens qu'était manquante la deuxième page du PV de mise à disposition.

C'est donc à raison que le premier juge a invalidé la procédure en considérant qu'il n'avait pas été mis en mesure d'exercer son contrôle, l'invocation par l'appelante de l'article 743-2 CESEDA étant inopérante comme non pertinente.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS