CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/03572

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 26/03572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 - Date de saisine : 03 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 21/02803 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 23 Mai 2024

Appelante :

Madame [B] [N] [Z], représentée par Me Marie-félicie LESEC, avocat au barreau de PARIS, toque : D1928

Intimé :

Monsieur [O] [E] [X] [K], non représenté

ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Juridiction hors ressort CA [Localité 2] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)

Nous, Adrien LALLEMENT, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu le jugement prononcé le 23 Mai 2024 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]

Vu l'appel interjeté par Madame [B] [N] [Z] représentée par Me Marie-Félicie LESEC le 16 Février 2026,

Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile,

SUR CE,

En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.

En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,