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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03572

    TJ 30189, 27 juill. 2026, RG 26/03572

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03572 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ2 ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c3160d6da041962922be6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03572

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03572

    Dossier N° RG 26/03572 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERG7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c014893c619cd1f719fd6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03572

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03572

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03572 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d7d93c619cd1f4afb1f
  • ca other ca_lyon n° 26/03572

    CA Lyon, 11 mai 2026, RG 26/03572

    N° RG 26/03572 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JL Nom du ressortissant : [O] [G] [G] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b694cdc6046d4770bacc
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03572

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/03572

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 26/03572 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 - Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquid

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38278cdc6046d47dc04b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1