CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/01594

COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A

DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION

N° RG 26/01594 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBK

Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 13 JUILLET 2018, N° 2014J00801

APPELANTE

S.A.S. DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY

Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANT

INTIMES

M. [D] [N]

M. [I] [V] [B] [C] en qualité d'enfant et ayant droit de Madame [P] [J] veuve [C] née le 2 mars 1956 à [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH'TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l'établissement principal était sis [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à [Localité 1]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS

Mme [S] [Y] [K] [C] en qualité d'enfant et ayant droit de Madame [P] [J] veuve [C] née le 2 mars 1956 à [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH'TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l'établissement principal était sis [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à [Localité 1]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS

Mme [Z] [S] [Q] [C] en qualité d'enfant et ayant droit de Madame [P] [J] veuve [C] née le 2 mars 1956 à [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH'TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l'établissement principal était sis [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à [Localité 1]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS

M. [F] [L] [I] [C] en qualité d'enfant et ayant droit de Madame [P] [J] veuve [C] née le 2 mars 1956 à [Localité 1], de nationalité française, commercante ayant exercé sous le nom commercial LE CH'TIS PIECES AUTO inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 508 046 828 dont l'établissement principal était sis [Adresse 1], décédée le 28 août 2023 à [Localité 1]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Grégory FENECH, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ALERT CONTROL TECHNOLOGY ayant fait l'objet d'une radiation d'office le 19 avril 2016, prise en la personne de Madame [W] [A] sa mandataire ad hoc demeurant [Adresse 2]

S.A.S. [E]

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,

Autorisons la réinscription de l'affaire au role de la Cour, portant le numéro RG 18/5876 et ayant été radiée par ordonnance du Conseiller de la mise en état près la Cour d'Appel de LYON, le 09 avril 2019, sous le nouveau numéro N° RG 26/01594 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZBK.

Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.

Fait à [Localité 3], le 24 Mars 2026

Le conseiller de la mise en état