CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/01139

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 26/01139 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHQ

[N]

C/

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 25 Novembre 2025

RG : 24/03018

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 24 Mars 2026

APPELANT :

[C], [L] [N]

né le 28 Août 1972 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté de Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 11 FEVRIER 2026, Monsieur [C], [L] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 Novembre 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [C], [L] [N] par courrier de son Conseil, la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 13 mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 FEVRIER 2026 à l'encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS