Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01139
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01139
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01139 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4KG [V] [B] [N] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [B] [N] né le 28 Mars 1985 à [Localité 1] (
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01139
TJ 31555, 21 juill. 2026, RG 26/01139
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01139 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKQV Le 21 Juillet 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Alizée PARAZOLS, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissem
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01139
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01139
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 17 Juillet 2026 Minute n° [I] c/ [B] DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01139 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFV5 Exécutoire le : à Me BAUDIN Thierry - copie certifiée conforme le: à
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ca other ca_aix_provence n° 26/01139
CA Aix Provence, 8 juill. 2026, RG 26/01139
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 N° RG 26/01139 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LQ Copie conforme délivrée le 08 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01139
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01139
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01139 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SXT Date du Recours : 11 mars 2026 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 19/02/2026 signifiée (non jointe
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/01139
TJ 13055, 6 juill. 2026, RG 26/01139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 27 Avril 2026 N° RG 26/01139 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QXM Grosse délivrée le À -M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01139
TJ 83050, 1 juill. 2026, RG 26/01139
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01139 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAXV MINUTE n° : 26/00395 DATE : 01 Juillet 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01139
TJ 95500, 22 juin 2026, RG 26/01139
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01139 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN3R MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/01139
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01139
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01139 N°Portalis DBX4-W-B7K-U7BP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01139
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/01139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [U] Monsieur [T] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/01139 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCADU N° MINUTE : 4 JUGEMENT rend
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/01139
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/01139
DÉSISTEMENT RG n° N° RG 26/01139 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KDC DU : 09 Juin 2026 AFFAIRE : Société CGLE C/ [B] [M] [O] [Q] Décision nativement numérique exécutoire délivrée le à Avocats : la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01139
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/01139
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01139
TJ 07186, 13 mai 2026, RG 26/01139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° N° RG 26/01139 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESJA AFFAIRE : M. [O] [V] Exp : M. [O] [V] Exp : M.P. Exp : UDAF 26 Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Christèle CADET Exp : Préfet ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/01139
TJ 06069, 29 avr. 2026, RG 26/01139
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MONASSE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 29 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 26/01139 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTME DEMANDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01139
TJ 33063, 20 avr. 2026, RG 26/01139
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01139 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UWG ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 A l’audience publique du 20 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Laëtitia DELACHARLERI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01139
TJ 69123, 7 avr. 2026, RG 26/01139
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2026 à 15h05
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01139
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01139
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Cécile WOESSNER N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEZ - Isolement Monsieur, [T], [U] né le 17 Juin 1999 à, [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 29 mars 2026 à Par, Cé
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ca other ca_lyon n° 26/01139
CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/01139
DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 26/01139 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYHQ [N] C/ CPAM DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX GENERAL APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 25 Novembre 2025 RG : 24/03018 COUR D'APP
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ca other ca_paris n° 26/01139
CA Paris, 3 mars 2026, RG 26/01139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01139 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01139
CA Versailles, 2 mars 2026, RG 26/01139
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01139 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUI Du 02 MARS 2026 ORDONNANCE LE DEUX MARS DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre
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