CA Lyon, 24 mars 2026, RG 26/00836

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE D'IRRECEVALIBITE DE L'APPEL

N° RG 26/00836 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXWQ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025F01671

Monsieur [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Benjamin SAMAMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2609

APPELANT

LES GREFFIERS DU TAE DE [Localité 1]

Appel d'un jugement de faillite personnelle

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00836 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXWQ,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 02 Février 2026,

Vu la demande adressée par le greffe en date du 05 mars 2026, portant demande d'observations quant à la recevabilité de l'appel faute d'avoir intimé à la cause la Selarl [S].[U] es-qualités,

Vu les observations écrites de l'appelant reçues le 16 mars 2026,

Vu l'article R661-6 du code de commerce,

Attendu que l'appelant n'a pas intimé la Selarl [S] [U] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], dans le délai d'appel ;

PAR CES MOTIFS