CA Lyon, 24 mars 2026, RG 25/09475

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

N° RG 25/09475 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZ5

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 15 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024J01376

S.A.R.L. SOCNA SOLS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Claire-hélène BERNY de la SELARL BERNY AVOCAT, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. TECHNIPARTNERS

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09475 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUZ5,

Vu la déclaration d'appel en date du 01 Décembre 2025,

Vu l'avis adressé par le greffe en date du 04 mars 2026 portant demande d'observations quant à la caducité de la déclaration d'appel, en vertu des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de l'appelante ;

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS