CA Lyon, 24 mars 2026, RG 25/03887
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 25/03887 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLRV
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de Lyon, décision attaquée en date du 30 Avril 2025, enregistrée sous le n° 2023J01439
S.A.R.L. PAC ACCESS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S.U. XEFI SOFTWARE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien MARGOTTON, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier,
Vu la décision du Tribunal des activités économiques de Lyon du 30 avril 2025 - R.G.: 2023j01439
Vu la déclaration d'appel du 13 Mai 2025
Vu le message RPVA transmis le 09 Février 2026, portant information du placement en liquidation judiciaire de la société Pac Access, appelante à la cause,
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, avant le 12 Mai 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 12 Mai 2026.
Fait à [Localité 1], le 24 Mars 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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