CA Grenoble, 24 mars 2026, RG 25/03902
Vérifier : CA Grenoble, 24 mars 2026, RG 25/03902 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 25/03902 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2RM
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 24 MARS 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Appel d'un jugement (n° RG F 24/00433)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin-Jallieu
en date du 06 novembre 2025
suivant déclaration d'appel du 17 novembre 2025
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Madame [C] [A]
née le 05 Avril 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Lyon
INTIMEE :
S.E.L.A.S. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 17 novembre 2025 au greffe de la cour ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 19 février 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.