CA Colmar, 23 mars 2026, RG 26/00657

MINUTE N° 26/160

Copie conforme à :

- Me Hervé KUONY

- Me Eric

GRUNENBERGER

- greffe TPRX [Localité 1]

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 23 Mars 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00657

N° Portalis DBVW-V-B7K-IXBI

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 03 juillet 2025 par la cour d'appel de COLMAR

APPELANTE :

S.À.R.L. SUD ALSACE CONTRÔLE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉES :

Madame [J] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2023-004291 du 28/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. AK 68 AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3] [Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. LAETHIER, vice-président placé.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- rendu par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de céans, mentionnant que la Sarl Sud Alsace Contrôle Technique est domiciliée [Adresse 4] ;

Vu la saisine d'office de la cour de céans, en vue de la rectification de l'adresse de l'appelant ;

Les parties ont été convoquées à l'audience en rectification du 16 mars 2026, selon avis délivré le 20 février 2026.

Elles n'ont pas formulé d'observations.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles affectant une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.

En l'espèce, l'arrêt du 3 juillet [Immatriculation 1]/04180 est affecté d'une erreur matérielle en ce que l'adresse de la Sarl Sud Alsace Contrôle Technique est au [Adresse 5], ainsi qu'il ressort du répertoire Sirene et non au numéro 29 comme indiqué par erreur dans l'arrêt.

Il convient en conséquence de rectifier la décision déférée, selon les modalités indiquées dans le dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS