T. com. 3302, 16 sept. 2025, n° 2025R00922
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00922
AGS - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA), [Localité 1], [Localité 2] C/ SASU SPLASH'33
DEMANDERESSE
AGS - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2],, [Adresse 1],
Représentée par Maître Philippe DUPRAT, Avocat à la Cour, Membre de la SCP DAGG, Avocats associés,, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
* SASU SPLASH'33,, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 août 2025 à la requête de l'AGS - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE BORDEAUX à l'encontre de la société SPLASH'33 SASU pour l'audience du 16 septembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00922.
A l'audience, l'AGS - CENTRE DE GESTION ET D,'[Localité 3] AGS (CGEA), [Localité 1], [Localité 2] nous demande de constater son désistement d'instance.
La société SPLASH'33 SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'AGS - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2].
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société SPLASH'33 SASU.
CONSTATONS le désistement d'instance de l'AGS - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2] sur l'assignation délivrée à la société SPLASH'33 SASU et enrôlée sous le numéro 2025R00922.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'AGS - CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE, [Localité 2].
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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