T. com. 3302, 10 févr. 2026, n° 2026R00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00002
SAS SM C/ SAS INTER SERVICE DALLAGE ISD
DEMANDERESSE
SAS SM,, [Adresse 1], [Localité 1],
Représentée par Maître, [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GARONNE AVOCATS,, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SAS INTER SERVICE DALLAGE « ISD »,, [Adresse 3],
Représentée par Maître Delphine MOLLANGER, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 4], ne comparaissant pas,
Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 15 décembre 2025 à la requête de la société SM SAS à l'encontre de la société INTER SERVICE DALLAGE « ISD » SAS pour l'audience du 13 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026R00002.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 10 février 2026.
A cette audience,
La société SM SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONSTATER le désistement d'instance et d'action de la société SM SAS de la présente procédure.
CONSTATER que la société INTER SERVICE DALLAGE « ISD » SAS n'a présenté aucune défense au fond.
En conséquence,
JUGER le désistement d'instance et d'action de la société SM SAS comme étant parfait.
DIRE que chaque partie conservera ses propres dépens et frais exposés dans le cadre de la présente procédure.
La société INTER SERVICE DALLAGE « ISD » SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée mais elle a fait part de son acceptation par courriel de son Conseil, Maître, [K], [L], en date du 09 février 2026.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société INTER SERVICE DALLAGE « ISD » SAS.
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société SM SAS sur l'assignation délivrée à la société INTER SERVICE DALLAGE ISD SAS et enrôlée sous le numéro 2026R00002.
DONNONS ACTE à la société INTER SERVICE DALLAGE « ISD » SAS de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société SM SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 € , dont T.V.A. : 5,38 €.
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