T. com. 3303, 17 nov. 2025, n° 2025002771
Vérifier : T. com. 3303, 17 nov. 2025, n° 2025002771 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025002771
JUGEMENT DU 17 novembre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la Sté PLUS2RH
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 novembre 2025 Délibéré au 17 novembre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* Sté PLUS2RH
,
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2019B00655 (834 983 264) comparant(e) - Monsieur, [K], [S], comparant en qualité de représentant légal
INTERVENANT À LA PROCÉDURE :
* Madame, [R], [E], comparant en qualité de représentant des salariés
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 19-05-2025 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sté PLUS2RH avec une période d'observation de six mois.
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.
Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 02 février 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la :
Sté PLUS2RH
,
[Adresse 1] Activité : CONSEIL EN MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES RECRUTEMENT ET FORMATION CONSEIL ET COURTAGE EN PREVOYANCE ET MUTUELLES Siren : 834983264
FIXE au 02 février 2026 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées :
DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.