T. com. 3402, 9 avr. 2025, n° 2024007843

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2024 007843

DEFENDEUR : LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL), [Adresse 1] N° RCS 790 083 448 2012 B 1169

FABRICATION, VENTE EN GROS OU AU DETAIL DE TOUS PRODUITS CRUS OU CUITS DE BOULANGERIE, PATISSERIE, CHOCOLATERIE, GLACES, SANDWICHERIE ET ACTIVITES ANNEXES

Représentée par son gérant, M., [B], [P], en personne

Intervenant :, [G], [Q] (SELARL), représentée par Me, [G], [Q], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[Adresse 2] (SARL), [Adresse 1]

Désignant :, [G], [Q] (SELARL), représentée par Me, [G], [Q] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [D], [F] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 02/04/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007843, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LE FOURNIL DE LA TREILLE (SARL)
*, [G], [Q] (SELARL), représentée par Me, [G], [Q].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [B], [P], gérant de la société LE FOURNIL DE, [Localité 1], [Localité 2]
*, [G], [Q] (SELARL), représentée par Me, [G], [Q], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [Q] que :
* La société LE FOURNIL DE, [Localité 1], [Localité 2] a communiqué le bilan 2024, le solde bancaire de la société, un prévisionnel et un projet de plan de redressement.
* Les éléments transmis font ressortir un chiffre d'affaires d'environ 500 000 € pour un résultat de 15 900 €, précision faite que du 01/01 au 31/05 la situation était déficitaire, on ne peut donc que constater que la période d'observation a été bénéfique.
* Le solde bancaire ressort au 31/03/2025 à 11 145 € et il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
* Le prévisionnel transmis est base sur les mêmes chiffres sur la 1 ère année avec une augmentation par la suite et qui apparait réalisable.
* La société doit encore communiquer un projet de plan.

M., [B], [P], gérant de la société LE FOURNIL DE, [Localité 1], [Localité 2], indique au tribunal que :
* Les mois de février et mars ont été difficiles mais depuis une semaine on peut constater une grosse reprise.
A la demande de Monsieur le président, le dirigeant indique qu'il ne prend pas de salaire et récupère le minimum, il vit avec la retraite de sa femme.
* La société a deux structures et le prévisionnel est basé sur une économie du personnel aux Arènes ; il procède par refacturation et il ne va pas remplacer le personnel qui s'en va.
* Pour répondre aux questions de Madame le Procureur, le dirigeant précise que les mesures de restructuration sont basées sur une diminution du personnel et la mise en place de nouveaux produits pour augmenter l'activité.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation pour permettre à la société LE FOURNIL DE, [Localité 1], [Localité 2] de communiquer les éléments manquants compte tenu l'absence de dette postérieure.

Madame le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/06/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/05/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE FOURNIL DE, [Localité 1], [Localité 2] (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/05/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS