Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3402 n° 2024007843
T. com. 3402, 9 avr. 2025, n° 2024007843
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne
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tcom 7202 n° 2024007843
T. com. 7202, 11 mars 2025, n° 2024007843
NUMERO D'I INSCRIPTION ALL REPERTOIRE GENERAL · 2024 007843 INDERIT FION AU REFERIORE OENERAL. 2024 007045 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 11/03/2025 demandeur (s): Le greffier Agissantd'office REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : CITE, [U] ARTS
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