T. com. 3402, 2 avr. 2025, n° 2025000064
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 02/04/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 26/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000064
DEFENDEUR : LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1] N° RCS 913 176 566 2022 B 784 FLEURISTE, VENTE DE COMPOSITION FLORALES, BOUQUETS, FLEURS COUPES, PLANTES, DECORATION
Représentée par sa gérante, Mme, [W], [U], en personne Assistée de Me Samuel TALLON, Avocat
Intervenant :, [S], [B] (SELARL), représentée par Me, [S], [B], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1]
Désignant :
,
[S], [B] (SELARL), représentée par Me, [S], [B] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 26/03/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000064, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LES GLORIOSAS (SARL)
*, [S], [B] (SELARL), représentée par Me, [S], [B].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme, [W], [U], la gérante en personne, assistée de Me TALLON, Avocat -, [S], [B] (SELARL), représentée par Me, [S], [B], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me, [S], [B] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que le licenciement du salarié est en cours.
La société indique que l'activité était en baisse tous les mois en raison des travaux. La fin de ses travaux est prévue pour le mois de septembre. Il n'y a pas de dettes à ce jour.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que vu la volonté de la dirigeante de poursuivre ses activités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation, tout en précisant que la société doit faire parvenir au tribunal les éléments comptables sollicités.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite d'activité et requiert le renouvellement de la période d'observation par anticipation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 23/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/06/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, 2 pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que LES GLORIOSAS (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/06/2025.
Il convient de noter que LES GLORIOSAS (SARL) doit produire le bilan de l'année 2024, fournir un point sur l'activité, une situation au 31/05 ou au 30/04 et un prévisionnel d'activité avec le chiffre d'affaires jusqu'à la fin des travaux ainsi qu'à partir de la fin des travaux jusqu'au mois d'octobre.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23/10/2025 DE :
LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE LES GLORIOSAS (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE LES GLORIOSAS (SARL) devra fournir le bilan de l'année 2024, fournir un point sur l'activité, une situation au 31/05 ou au 30/04 et un prévisionnel d'activité avec le chiffre d'affaires jusqu'à la fin des travaux ainsi qu'à partir de la fin des travaux jusqu'au mois d'octobre.
DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de LES GLORIOSAS (SARL), si la société LES GLORIOSAS (SARL) ne se présente pas à la prochaine audience.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 18 JUIN 2025 à 08H30 pour laquelle :
LES GLORIOSAS (SARL), [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à LES GLORIOSAS (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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