T. com. 3402, 19 mars 2025, n° 2025000068

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
,
[Localité 1]. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000068

DEFENDEUR : SARL, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] N° RCS 842 357 287 2018 B, [Adresse 3]

Représentée par son gérant, M., [S], [Y], en personne Assisté de Me Thibault GANDILLON, Avocat

Intervenants : Me, [B], [M], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me, [Z], [A], administrateur judiciaire

Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL), [Adresse 2]

Désignant : Me, [B], [M] en qualité de mandataire judiciaire M., [V], [X] en qualité de juge-commissaire

Par jugement en date du 08 JANVIER 2025, notre tribunal a désigné FHB SELARL, Rep. par Me, [Z], [A] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 12/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000068, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHB SELARL, Rep. par Me, [Z], [A]
* SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL)
* Me, [B], [M].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [S], [Y], gérant de la société 7 FONTS REMOQUAGES
* Me, [B], [M], mandataire judiciaire.
* SELARL FHX, représentée par Me, [Z], [A], administrateur judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [N] que :
* Dès sa désignation, l'exposant a sollicité la production d'une situation relative aux opérations de la période d'observation ainsi qu'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie.
* Malgré divers relances, ces documents n'ont pas été transmis, le gérant ayant indiqué avoir sollicité les documents auprès de l'expert-comptable avec qui la relation est toutefois très compliquée faute de paiement de ses honoraires.
* Le dirigeant ne répondant que de manière très irrégulière aux sollicitations de l'administrateur un réunion est intervenue le 03/03/2025 pour alerter à nouveau, sur le risque d'absence de document.
* Au 10/03/2025, la trésorerie s'élevait à 4 000 €.
* L'exposant n'a pas les moyens de solliciter le renouvellement de la période d'observation et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Me, [M] précise que le passif déclaré s'élève à la somme de 280 749.67 €.

M., [S], [Y], gérant de la société 7 FONTS REMORQUAGES, assisté de Me GANDILLON, Avocat, précise au tribunal que cette société fonctionne et qu'il a reçu un courriel de l'expert-comptable indiquant qu'il était d'accord pour un paiement de ses honoraires en deux fois et qu'il produirait, le cas échéant, la comptabilité.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que bien que M., [Y] ait proposé un remboursement mensuel de 2 000 €, aucune garantie tangible de stabilisation financière n'a été apportée. De plus, l'expert-comptable n'a toujours pas fourni les comptes annuels ni les prévisionnels pour les

six prochains mois. La rentabilité depuis l'ouverture n'est pas démontrée et un suivi rigoureux de la trésorerie reste indispensable. A défaut de documents comptable et d'un plan de remboursement acceptable, la liquidation judiciaire devra être envisagée. Il reste dans l'attente que M., [Y] présente un compte d'exploitation actualisé et les mesures concrètes mises en place pour redresser la situation.

Monsieur le procureur de la République rappelle à M., [Y] qu'il doit répondre à l'administrateur et régler l'expert-comptable afin de pouvoir communiquer les éléments comptable. Il requiert le renouvellement de la période d'observation mais indique que lors de la prochaine audience, à défaut de comptabilité, le ministère public requerra la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/04/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que SARL 7 FONTS REMORQUAGES (SARL) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/04/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS