T. com. 3402, 30 avr. 2025, n° 2025002177
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° RÔLE 2025 002177
DEFENDEUR : HAÏ KAÏ, [Adresse 1] Mme, [X], [Z], Présidente, en personne Assisté de Me Clémence BAVOIL MERCADIER, Avocat
Le tribunal constate qu'en date du 10/04/2025,
HAÏ KAÏ, [Adresse 1]
a déposé une demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.
Il convient de statuer à son égard par application des articles L621-1 et R621-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002177 appelée à l'audience de ce jour pour laquelle HAÏ KAÏ a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal
de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que HAÏ KAÏ est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 794 518 555 – 2018 B 688.
Il ressort des débats que la société HAÏ KAÏ a subi une perte de chiffre d'affaires suite au départ de l'associé et chef du restaurant. Malgré la perte de l'étoile Michelin les clients sont contents. Elle souhaitait se désister de son instance.
Monsieur le procureur prend acte du désistement de la société de sa demande d'ouverture de procédure collective.
Dans ces conditions, il convient de donner acte à la société HAÏ KAÏ , de ce qu'elle se désiste de sa demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les frais de la présente instance seront déclarés à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
DONNE ACTE à la société HAÏ KAÏ de ce qu'elle a déclaré se désister de sa demande sur l'audience.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens à la charge du demandeur.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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