T. com. 3402, 21 mai 2025, n° 2025002932

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 21/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 14/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Jean, [U] THOUVENOT M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002932

DEFENDEUR SOCIETE MERIDIONALE DE MAINTENANCE (SARL), [Adresse 1]

Vente de tous produits ou matériels servant à la fabrication ou à l'entretien destinés aux entreprises ou administrations

DEFAILLANTE

Intervenant : Me, [S], [Y], liquidateur

Par jugement en date du 19/01/2022, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SOCIETE MERIDIONALE DE MAINTENANCE (SARL), [Adresse 1]

DESIGNANT : M., [K], [C] en qualité de juge-commissaire Me, [S], [Y] en qualité de mandataire judiciaire

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2021.

Par jugement en date du 08/03/2023 notre tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de SOCIETE MERIDIONALE DE MAINTENANCE (SARL) et a désigné Me, [S], [Y] en qualité de liquidateur.

Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation iudicaire.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 18/03/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à assigner SOCIETE MERIDIONALE DE MAINTENANCE (SARL) afin d'examiner la clôture de la procédure.

SOCIETE MERIDIONALE DE MAINTENANCE (SARL) a été assignée.

Me, [S], [Y], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002932 et appelée à l'audience de ce jour.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 21/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Lors des débats, Me, [S], [Y] a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l'objet d'une clôture en l'état. Le recouvrement des créances clients n'étant pas achevé.

SOCIETE MERIDIONALE DE MAINTENANCE (SARL) ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ; La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour.

Monsieur le procureur de la République

En l'état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d'inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l'état d'être clôturée.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS