T. com. 3402, 15 sept. 2025, n° 2025002949

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE

RENDU LE 15/09/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002949

DEMANDEUR (S):

SOLAIRE VILLON [Adresse 1] DEFAILLANTE

DEFENDEUR (S) :

GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. [Adresse 2] DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 16/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : M. Jérôme CAVAILLES
* JUGE : M. Robin ROUSSEL

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SCP SCHNEIDER STOLZ-KNOCHEL, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 06/05/2025, la STE SOLAIRE VILLON a fait assigner la STE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. aux fins de :

Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances. Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces,

Condamner la société GOTHAER VERSICHERUNGBANK VVAG à payer à la société SOLAIRE VILLON la somme de 58 554,07€ en réparation de ses préjudices matériels.

Condamner la société GOTHAER VERSICHERUNGBANK VVAG à payer à là société SOLAIRE VILLON la somme de 86760€ en réparation de ses pertes de recettes.

Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2024.

Condamner la société GOTHAER VERSICHERUNGBANK VVAG à payer à la société SOLAIRE VILLON la somme de 4 000€ au titre des frais irrépétibles.

Condamner la société GOTHAER VERSICHERUNGBANK VVAG au paiement des entiers dépens.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025002949 du rôle général et N°2025000174 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 16/06/2025, à laquelle :
* La STE SOLAIRE VILLON n'a point comparu ni personne pour elle.
* La STE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. n'a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [O] [E], et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

La STE SOLAIRE VILLON et la STE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. ne comparaissent point, ni personne pour elles.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

L'absence aux débats de la STE SOLAIRE VILLON et de la STE GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G. entraîne l'extinction de l'instance conformément aux ART. 384 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.

Il convient de constater l'extinction de l'instance N°2025 002949 de :

SOLAIRE VILLON

c/ GOTHAER ALLGEMEINE VERSICHERUNG A.G.

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la STE SOLAIRE VILLON aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS