T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025002958

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002958

DEFENDEUR : SAS TREDOS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 529 274 763 2011 B 1 Bar licence IV restaurant brasserie

DEFAILLANTE

Intervenant : Me [C] [E], Mandataire Judiciaire

Par jugement en date du 14/05/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS TREDOS (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [C] [E] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 23/07/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002958, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SAS TREDOS (SAS)
* Me [C] [E]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A cette audience :
* SAS TREDOS (SAS) n'a point comparu
* Me [C] [E], mandataire judiciaire.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [E] que :
M. [Z] est viticulteur et président de la cave coopérative de SERVIAN.
* Ce dernier est par ailleurs propriétaire d'un ensemble immobilier situé à AGDE et connu sous le nom « CHATEAU DE TREDOS » dans lequel était exploité un fonds de commerce de bar brasserie.
* L'exploitant de ce fonds de commerce connaissant des difficultés financières et M. [Z] souhaitant maintenir l'activité de bar brasserie dans son immeuble, ce dernier a crée la SASU TREDOS en janvier 2011 afin d'acquérir et d'exploiter le fonds de commerce de bar brasserie.
* Le prix d'acquisition de ce fonds de commerce a été fixé à 115 000 €.
M. [Z] a précisé qu'il a toujours délégué la gestion courante de cette entreprise a des professionnels de la restauration. Selon ce dernier, la société a cessé toute activité commerciale en 2015 car celle-ci n'était pas suffisamment rentable.
* La société n'a cependant pas été dissoute à ce moment là car celle-ci était propriétaire d'une licence de 4ème catégorie que M. [Z] souhaitait garder pour un éventuel projet futur.
* Concomitamment, le Conseil des Prud'hommes de BEZIERS a condamné la SASU TREDOS à délivrer à une ancienne salariée des bulletins de salaires, un certificat de travail et l'attestation POLE EMPLOI sous astreinte de 50 € par jour de retard.
* Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 06/11/2018.
M. [Z] a précisé que son expert-comptable a ensuite adressé les documents réclamés au commissaire de justice chargé de défendre les intérêts de son ancienne salariée.
* Indiquant qu'elle n'avait toujours pas reçu ses documents sociaux, l'ancienne salariée a saisi le Conseil des Prud'hommes de BEZIERS en 2023 en liquidation d'astreinte.
M. [Z] a indiqué que la SASU TREDOS n'a pas constitué avocat devant le Conseil des Prud'hommes car il n'était pas informé de cette procédure en liquidation d'astreinte du fait qu'il n'y avait plus personne au siège social de l'entreprise pour recevoir les courriers adressés à la société.
* Par jugement en date du 05/10/2023, le Conseil des Prud'hommes de BEZIERS a liquidé l'astreinte à 40 000 € et a ordonné la remise du certificat de travail ainsi que l'attestation POLE EMPLOI.
M. [Z] a indiqué ne pas avoir eu connaissance de ce jugement.
* La licence IV de la société a ensuite fait l'objet d'une vente aux enchères publiques (dont Monsieur [Z] n'a pas eu connaissance selon ses dires) à l'initiative de l'ancienne salariée.
* Ne parvenant pas à recouvrer le solde de sa créance, l'ancienne salariée a assigné en mars 2025 la SASU TREDOS en redressement judiciaire.
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 28 800 € pour un actif porté pour mémoire.
* La société n'ayant plus d'activité et étant dans l'impossibilité de régler le montant de son passif, la liquidation judiciaire paraît être la seule issue procédurale possible.

SAS TREDOS (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que l'entreprise a cessé toute activité, aucun salarié n'est présent et le bail commercial aurait été résilié avant l'ouverture de la procédure. En l'état, aucune perspective de redressement ne se dégage, il paraît donc opportun d'envisager la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SAS TREDOS (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS