T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025002971
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002971
DEFENDEUR : Les puces de [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] 2022 B 287 Paint-ball, laser game
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [H] [C], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 22/01/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Les puces de [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Désignant : Me [H] [C] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 10/09/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002971, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* Les puces de [Localité 1] (SAS)
* Me [H] [C]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* Les puces de [Localité 1] (SAS) n'a point comparu.
* Me [H] [C], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [H] [C] rappelle les termes de son précédent rapport et sollicite la conversion de la procédure.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société souhaite poursuivre son activité en vue de la présentation d'un plan de redressement, par ailleurs, la communication d'une situation comptable récente portant sur la période d'observation paraît nécessaire afin de déterminer si la situation financière et économique de la société s'est améliorée depuis le 22 Janvier 2025. A défaut de communication du document demandé, il conviendra de prononcé la liquidation judiciaire.
Les puces de [Localité 1] (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter;
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Les puces de [Localité 1] en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer Les puces de [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de la société Les puces de [Localité 1] (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 25/10/2023 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
Les puces de [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par : Mme [Z] [X], Présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 1] [Localité 1]
NOMME :
Me [H] [C], [Adresse 2] – [Localité 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
ME [G] [N], HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 3] [Localité 3]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [Z] [X], dirigeante de la société Les puces de [Localité 1] (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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