T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025003128
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003128
DEFENDEUR : M., [Y], [H],, [K],, [Adresse 1],, [Adresse 2] N° RCS 422 601 849 - 2019 A 859 VENTE AU DETAIL DE BIJOUX FANTAISIES (SANS METAUX, [Localité 1]) ET DE PRET A PORTER, ACCESSOIRES DE MODE
En personne
Intervenant :, [Z], [B] (SELARL), représentée par Me, [Z], [B], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 28 MAI 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M., [Y], [H],, [K],, [X], [Adresse 3]
Désignant :, [Z], [B] (SELARL), représentée par Me, [Z], [B] en qualité de mandataire judiciaire M., [L], [U] en qualité de juge-commissaire M., [S], [T] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/07/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003128, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M., [Y], [H],, [K],, [X]
*, [Z], [B] (SELARL), représentée par Me, [Z], [B].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M., [H], [Y]
*, [Z], [B] (SELARL), représentée par Me, [Z], [B], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me, [B] que :
* L'entreprise de M., [Y] a été créée le 19/04/1999. Celui-ci exploite depuis 2017, une activité saisonnière (de mai à septembre) de vente (négoce exclusivement abandon de l'activité de fabrication / vente) de détail de bijoux fantaisie, de prêt à porter, de textiles de plage et d'accessoires de de mode sur la commune de, [Localité 2].
* Les difficultés seraient apparues à l'été 2020, en sortie de crise covid, période au cours de laquelle le tourisme a repris mais est demeuré « frileux »
M., [Y] indique avoir eu des difficultés à gérer les tensions de trésorerie et, confronté à une « phobie administrative », avoir négocié tardivement des échéanciers de paiement de ses dettes.
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 58 450.89 €, le délai de déclaration expirant le 13/08/2025.
* L'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
M., [H], [Y] précise au tribunal qu'il paye un loyer et qu'il est à jour de ses déclarations.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Monsieur le procureur de la République requiert la poursuite de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 28/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 15/10/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que M., [Y], [H],, [K],, [X] doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 15/10/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28/11/2025 DE :
M., [Y], [H],, [K],, [X], [Adresse 3]
FIXE le rappel de l'affaire au 15/10/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE M., [Y], [H],, [K],, [X] devra fournir au juge-commissaire avant le 15/10/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE M., [H], [Y] doit communiquer pour la prochaines audience :
* les déclarations URSSAF et IR qu'il a effectué ✓
* un comparatif du chiffre d'affaires réalisé sur la saison entre 2024 et 2025.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 15/10/2025 à 08H30 pour laquelle :
M., [Y], [H],, [K],, [X], [Adresse 4], [Localité 3]
est d'ores et déjà convogué.
RAPPELLE à M., [Y], [H],, [K],, [X] que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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