T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025003200

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 003200
* AFF.: URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés, [Adresse 2]
* C/ L'ARRIVAGE (SAS), [Adresse 3] Représentée par M., [U], [P], régulièrement mandaté, en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 15/05/2025, l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES a fait assigner la STE L'ARRIVAGE (SAS),

prise en la personne de son Président en exercice, Mme, [K], [L], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003200 du rôle général et 2025000196 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 30/06/2025 à laquelle :
* Ouï pour l'URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* Ouï pour la STE L'ARRIVAGE (SAS), Me Marc CASTAN loco, Me David BERTRAND, Avocat

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE L'ARRIVAGE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l'audience du 10/09/2025 à laquelle :
* Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
* La société L'ARRIVAGE est redevable envers l'URSSAF du LANGUEDOC, [Localité 1] de la somme globale de 56 628 € dont 23 390 € de parts salariales.
* Ces sommes correspondent à la période de mai à octobre 2024.
* 4 contraintes ont été délivrées entre le 21/10/2024 et le 14/04/2025.
* Les recouvrements amiable et forcé ont échoués.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* Ouï la STE L'ARRIVAGE (SAS) qui a indiqué au tribunal que :
* La dirigeante a donné pouvoir a M., [P] et sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire.
* La caisse enregistreuse a pris feu et a mis le feu au local, les dépenses qui ont découlé de cet incident ont alors mis à mal la trésorerie.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 20/11/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les parties en leurs explications -Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE L'ARRIVAGE (SAS), qui exerce une activité de restauration traditionnelle - glacier - vente à emporter - traiteur - hôtel, dont le siège est sis, [Adresse 3], se trouvait redevable envers l'URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES de la somme de 56 628 €.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES a alors introduit, à l'égard de la STE L'ARRIVAGE (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF DE LANGUEDOC, [Localité 1] UNION RECOUVREMENT COTISATIONS SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS FAMILIALES est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE L'ARRIVAGE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 20/11/2024 – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS