T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025003770

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003770

DEFENDEUR : TRANSPORTS [Z] [L] (SARL) [Adresse 1] (ANGLE) [Adresse 2]

N° RCS [Numéro identifiant 1]

Transports sous toutes ses formes - location de surfaces d'entreposage

Représentée par son cogérant, M. [L] [Z], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenants : Me [Q] [E], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [H] [T], administrateur judiciaire

Par jugement en date du 18/06/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

TRANSPORTS [Z] [L] (SARL) [Adresse 1] (ANGLE) [Adresse 2]

Désignant : Me [Q] [E] en qualité de mandataire judiciaire, M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant,

Par jugement en date du 25/07/2025, FHB SELARL, Rep. par Me [H] [T] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

Le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 10/09/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 003770, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHB SELARL, Rep. par Me [H] [T]
* TRANSPORTS [Z] [L] (SARL)
* Me [Q] [E]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [L] [Z], cogérant de la société TRANSPORTS [Z] [L].
* SELARL FHBX représentée par Me [H] [T], administrateur judiciaire.
* Me [Q] [E], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [T] que :
* Les difficultés de la société résulteraient, selon les informations recueillies auprès de M. [L] [Z], de la combinaison de plusieurs facteurs et en particulier de :
* la baisse du niveau d'activité dans son secteur historique de la messagerie,
* la perte des marchés auprès de son principal client historique,
* la mise en place d'investissements importants pour développer de nouvelles branches d'activités,
* un litige avec la société d'affacturage qui a conduit à la suspension du financement habituel du compte clients et à la réduction des lignes de trésorerie court terme.
* Lors d'un entretien intervenu le 31/07/2025, M. [Z] s'était engagé à organiser sans délai des élections du représentant des salariés et du CSE et à transmettre l'ensemble des éléments permettant d'appréhender la situation de l'entreprise.
* Des démarches de cession ont également été initiées qui ont donné lieu à la réception de deux marques d'intérêts, ces candidats n'ayant, à ce jour, pas formalisé l'engagement de confidentialité qui leur a été transmis et n'ont donc pas eu accès au dossier de reprise dématérialisé.
* Il convenait de préciser que les élections du/des représentants du CSE et du représentant des salariés ne sont pas intervenues et que le contrat de mutuelle dont bénéficiait la SARL TRANSPORTS [Z] a été résilié au mois de mars dernier et aucun nouveau contrat n'a pu être régularisé.
* Il ressortait de la situation arrêtée au 31/08/2025, portant sur la période d'observation, une nouvelle dégradation significative, l'entreprise ayant enregistrée un chiffre d'affaires de 280 K€ et un résultat d'exploitation déficitaire de – 122 K€.
* Le solde disponible sur le compte bancaire s'élevait au 04/09/2025, à environ 53 K€, avant le règlement des salaries du mois d'août. Cependant, un avis à tiers détenteur

a été pratiqué le 05/09/2025 par l'administration fiscale sur le compte courant de l'entreprise (pour une créance d'un montant d'environ 3 K€).
* Par ailleurs, sur la base des informations recueillies, la société TRANSPORTS [Z] [L] n'est pas à jour de ses charges courantes.
* En outre, la société est liée par de nombreux contrats de leasing de véhicules dont elle a sollicité pour certains la poursuite, antérieurement à la nomination de l'administrateur judiciaire, sans toutefois procéder au règlement des échéances dues depuis l'ouverture de la procédure.
* Il ressortait de ces éléments que la trésorerie disponible ne permettait pas de couvrir l'ensemble des arriérés enregistrés, même en cas de main levée de l'avis à tiers détenteur du trésor.
* En l'état de ces éléments, la seule issue favorable à la procédure semble être une cession de l'entreprise mais le délai de sa mise en œuvre semble malheureusement incompatible avec le niveau d'activité, la dégradation de sa situation de trésorerie et l'absence de documents indispensables à une telle issue.
* Dans ce contexte et malgré l'impact social d'une telle décision, l'administrateur judiciaire ne peut que solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Me [E] a précisé que le passif déclaré s'élevait, à ce jour, à la somme d'environ 2,5m€ et que l'activité étant déficitaire, la seule issue possible de la procédure était la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [L] [Z], cogérant de la société TRANSPORTS [Z] [L], assisté de Me David BERTRAND, Avocat, constatent que la seule issue de la procédure est effectivement la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier reprend les termes du rapport de l'administrateur judiciaire et indique qu'en l'état, sauf à ce que le dirigeant produise des éléments permettant d'envisager la régularisation des impayés et le règlement des charges à venir, et qu'il produise toute information sur l'aspect social (contrat mutuelle / élection des représentants des salariés), le maintien de la période d'observation paraît malheureusement difficilement envisageable.

Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer TRANSPORTS [Z] [L] (SARL) [Adresse 1] (ANGLE) - [Adresse 2] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de mettre fin à la mission de la SELARL FHBX, représentée par Me [H] [T], administrateur judiciaire.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS