T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025003887
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003887
DEFENDEUR :, [A] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 879 833 010 2019 B 1399 ETANCHEITE, ETANCHEITE SOLS, COUVERTURE, BARDAGE, TRAVAUX D'ISOLATION, ENTRETIEN, NETTOYAGE ET TOUTES ACTIVITES CONCERNANT LE BATIMENT
Représentée par son président, M., [S], [T]
Intervenants : Me, [M], [E], mandataire judiciaire Mme, [W], [F], représentante des salariés
Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[A] (SAS), [Adresse 1]
Désignant : Me, [M], [E] en qualité de mandataire judiciaire M., [P], [L] en qualité de juge-commissaire
Mme, [W], [F] a été élue en qualité de représentante des salariés.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/07/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003887, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [A] (SAS)
* Mme, [W], [F]
* Me, [M], [E].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M., [S], [T], président de la société, [A],
* Mme, [W], [F], représentante des salariés,
* Me, [M], [E], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me, [E] rappelle l'historique de la procédure et précise qu'il n'y pas de dette postérieure à l'ouverture de la procédure collective.
M., [S], [T], président de la société, [A], et Mme, [W], [F], représentante des salariés, précise que la difficulté concernant le compte courant débiteur relevait de leur ancien comptable qui n'avait pas créé de compte caisse, cela a été régularisé. Ils déposent sur l'audience un nouvel état financier au mois de mai 2025, un autre au 30/06/2025, le bilan 2024, un prévisionnel de juin 2025 à décembre 2027 et un projet de plan de redressement.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société, [A] doit communiquer au tribunal un prévisionnel détaillé et une situation comptable portant sur la période d'observation qui doit impérativement faire ressortir une amélioration de la situation économique et financière de l'entreprise. Elle s'est également engagée à déposer un projet de plan de redressement. Il ne s'oppose pas à la diffusion du projet de plan aux créanciers.
Monsieur le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation et la circularisation du plan auprès des créanciers.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 10/09/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que, [A] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/09/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 18/09/2025 DE :
,
[A] (SAS), [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 10/09/2025 pour examen du projet de plan de redressement.
DIT QUE, [A] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 10/09/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 10/09/2025 à 08H30 pour laquelle :
,
[A] (SAS), [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à ROCONSTRUCT (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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