T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025004160
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 004160
DEFENDEUR : LE MOULIN OCCITAN (SARL) [Adresse 1] cave à vins, épicerie fine, sédentaire et ambulant.
Représentée par sa gérante, Mme [I] [A], en personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 17 JUILLET 2025,
LE MOULIN OCCITAN (SARL) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004160, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle LE MOULIN OCCITAN (SARL) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal
de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que LE MOULIN OCCITAN (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 919 431 080 - 2022 B 1380.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que LE MOULIN OCCITAN (SARL) a déclaré : - N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 51 675 € ;
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 62 110 € ;
* Estimer le montant de son passif à 45 478.16 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Le local dans lequel la société exploitait son fonds de commerce avait des problèmes au plafond dès le début ; ce dernier s'est effondré en octobre 2022 et les travaux ont été rapidement réalisés mais des fuites persistées.
* La dirigeante a du fermé sa boutique en octobre 2024 à la suite de problèmes de santé mais quand elle a voulu reprendre son activité en décembre, elle a constaté que le plafond s'était de nouveau effondré.
* En février 2025, elle a mandaté un Commissaire de Justice pour établir un constat sur l'état des lieux, des travaux ont été effectués au bout de 5 mois mais elle a reçu un courrier en juin 2025 de son assurance lui indiquant qu'elle ne serait pas remboursée car la société n'était pas exploitée.
* La dirigeante a essayé de trouver des solutions mais elle ne sait plus quoi faire, la seule issue possible est la liquidation judiciaire.
* La société n'a plus réglé les loyers depuis sa fermeture le 09/10/2024.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 09/10/2024, compte tenu les déclarations de la société débitrice.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer LE MOULIN OCCITAN (SARL) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 09/10/2024, date de la fermeture du magasin.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient
de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Vu la déclaration de la société LE MOULIN OCCITAN (SARL),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
LE MOULIN OCCITAN (SARL) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [I] [A], gérante
Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/10/2024, date de la fermeture du magasin.
NOMME :
* SELARL [Q] [J] représentée par Me [Q] [J] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4]
CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE LE MOULIN OCCITAN (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [I] [A], Dirigeante de la société LE MOULIN OCCITAN (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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