T. com. 3402, 1 oct. 2025, n° 2025004297

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 24/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 004297

DEFENDEUR : M [V] [Y] [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] MAROQUINERIE BIJOUX FANTAISIE SANS METAUX PRECIEUX OBJET D'ART AFRICAIN EN AMBULANT

En personne

Intervenant : [L] [R] (SELARL), représentée par Me [L] [R], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 25 JUILLET 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M [V] [Y] [Adresse 1]

Désignant : [L] [R] (SELARL), représentée par Me [L] [R] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 24/09/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004297, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M [V] [Y]
* [L] [R] (SELARL), représentée par Me [L] [R].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [Y] [V], en personne.
* [L] [R] (SELARL), représentée par Me [L] [R], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [R] que :
M. [Y] [V] a crée son entreprise le 30/04/2010, il exerce une activité de vente de maroquinerie, bijoux fantaisie sans métaux précieux, objets d'art africain en ambulant sur [Localité 1].
M. [V] n'a effectué aucun règlement volontaire et ce malgré les multiples procédures d'exécution de l'URSSAF. Selon le débiteur, ce dernier a sollicité auprès de l'URSSAF un échéancier pour lequel il n'aurait pas reçu de retour.
* Selon M. [V] les difficultés remontent au début de la crise du COVID ; en 2020, il est parti au Sénégal et a été bloqué sur place jusqu'à fin août et a, de ce fait, raté la saison estivale. Il n'a pas réussi à rattraper le temps perdu car il a perdu les marchés du mardi du fait de son absence.
* La situation demeure compliquée à ce jour en raison de l'attribution des places du marché sur tirage au sort.
* Le passif s'élève à ce jour à la somme de 43 191 € à titre provisionnel.
* En l'état, tenant l'absence de tout élément sur l'activité actuelle du débiteur, l'exposant ne peut être que réservé quant à la poursuite de cette procédure.

M. [Y] [V] indique au tribunal que :
* Il souhaite poursuivre son activité pour pouvoir régler ses dettes.
* Il est sous le régime de la micro entreprise et n'a pas de comptable.
* Il n'a pas de place fixe sur les marchés comme avant mais il travaille tous les jours.

Monsieur le président rappelle à M. [V] qu'il doit effectuer les déclarations fiscales et sociales.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que M. [Y] [V] se trouve dans une situation financière compromise. Dans ces conditions, la poursuite du redressement judiciaire parait illusoire et une conversion en liquidation judiciaire devra être envisagée.

Monsieur le procureur de la République considère qu'un état de la comptabilité et de la trésorerie de M.[V] permettrait d'objectiver la situation. Il ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation mais demande au débiteur de communiquer des éléments comptables. Il demande à ce que M. [V] soit convoqué aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour la prochaine audience.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 05/11/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M [V] [Y] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 05/11/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS