T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025004469
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 004469
DEFENDEUR : GLA TELECOM (SAS) [Adresse 1] Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Représentée par son président, M. [G] [T], en personne Assisté de Me Xavier LASSUS, Avocat - Barreau de Toulouse
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 28 JUILLET 2025,
GLA TELECOM (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004469, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle GLA TELECOM (SAS) a été convoqué par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que GLA TELECOM (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 881 532 360 - 2021 B 1242.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que GLATELECOM (SAS) a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 1 455 046 € ;
* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2023;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Ne disposer d'aucun actif mobilier ;
* Estimer le montant de son passif total à 1 604 494 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Le passif est constitué d'une créance auprès de l'URSSAF résultant d'un contrôle de cet organisme pour travail dissimulé ; la société ayant fait appel à des sous traitants et des difficultés son apparues concernant les attestations de vigilance.
* Les créancières étaient l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON et l'URSSAF MIDI PY RENEES et deux contraintes ont été délivrées, le 30/01/2025 pour la 1 ère et le 27/08/2024 pour la 2 nde.
* Deux oppositions ont été faites mais n'ont pas été audiencées à ce jour.
* La société a cessé son activité en décembre 2023, n'avait plus d'activité durant 2024 et a proposé une date de cessation des paiements au 15/07/2025, correspondant à l'entretien de la société avec son conseil.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 27/08/2024, date de la contrainte signifiée à la demande de l'URSSAF MIDI-PYRENEES.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer GLA TELECOM (SAS) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 27/08/2024, date de la signification d'une contrainte délivrée à la demande de l'URSSAF MIDI-PYRENEES.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Vu la déclaration de GLA TELECOM (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE :
GLA TELECOM (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [G] [T], président
Actuellement domicilié : [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27/08/2024, date de la signification d'une contrainte délivrée à la demande de l'URSSAF MIDI-PYRENEES.
NOMME :
* SELARL [L] [B] représentée par Me [L] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS [M] [V] – [R] [H] Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
Conformément aux dispositions des articles L621-4, L641-1 II et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE le débiteur devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE le liquidateur déposera ladite liste au greffe du tribunal de céans, conformément aux dispositions de l'article R624-2 du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet dans un délai de douze mois du prononcé du jugement d'ouverture.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [G] [T], dirigeant de GLA TELECOM (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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