T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025004470
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 004470
DEFENDEUR : M. [L] [D], [H] [Adresse 1]
Restauration traditionnelle sur place ou à emporter, Pizzéria, Traiteur à emporter, Bar, Bar à vins, Bar à Tapas, Glacier, Epicerie fine
En personne Assisté de Me Eric GUILHABERT, Avocat
Le tribunal constate qu'en date du 28 JUILLET 2025,
M. [L] [D], [H] [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiement.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004470, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle M. [L] [D], [H] a été convoqué par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que M. [L] [D], [H] est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 921771358 - 2022 A 1473.
Attendu que M. [L] [D], [H] a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, conformément à l'article L.631-1 du code de commerce.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que M. [L] [D], [H] a déclaré :
* N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 40 000 € ;
* Estimer le montant de son passif total à 42 497.34 € ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* La saison estivale a été catastrophique mais le restaurant fonctionne et est actuellement ouvert.
M. [L] a une dette personnelle sur son véhicule qui ne peut pas régler et ne s'oppose pas à l'envoi du dossier à la Commission de surendettement.
* Il ne peut plus régler ses loyers depuis le mois de décembre 2024.
* Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ;
* Solliciter le redressement judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 10/12/2024.
Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [L] [D], [H].
La date de cessation de paiement sera fixée au 10/12/2024, date à laquelle le débiteur n'a plus pu régler le loyer.
M. [L] [D], [H] déclare avoir une dette personnelle qu'il ne peut régler, il convient de lui en donner acte.
Il convient de constater que M. [L] [D], [H] a déclaré une dette auprès de l'URSSAF or le droit de gage des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L225-1 et L752-4 du code de la sécurité sociale porte sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.
Il convient donc de constater que la situation M. [L] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir :
* une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel,
* aucun créancier professionnel ne peut se faire payer sur le patrimoine personnel.
Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M. [L] [D], [H] une procédure de redressement judicaire (procédure bi patrimoniale).
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE que M. [L] [D], [H] se trouve en état de cessation des paiements sur son patrimoine professionnel et en surendettement sur son patrimoine personnel.
CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce.
OUVRE A L'EGARD DE :
M. [L] [D], [H] [Adresse 1]
UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 10/12/2024, date à laquelle le débiteur n'a plus pu régler le loyer.
NOMME :
* SELARL [A] [G] représentée par Me [A] [G] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.
Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 3]
Pour faire la prisée et l'inventaire.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 12/11/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité de continuer ladite activité.
DIT QUE – conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée à l'audience du
MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025 à 08H30
pour laquelle M. [L] [D], [H] est d'ores et déjà convoqué par le présent jugement.
DIT qu'à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.
Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
ENJOINT au débiteur d'avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.
Par application des dispositions de l'art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture.
ORDONNE à M. [L] [D], [H] de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse afin qu'il ou elle puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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