T. com. 3402, 28 janv. 2026, n° 2025005964
Vérifier : T. com. 3402, 28 janv. 2026, n° 2025005964 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 28/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 21/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Stéphane, [Q] M., [C], [T]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005964
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D], [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, [Adresse 2]
DEFENDEUR :
HOLDING VALLOIS (SARL), [Adresse 3] Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, [Adresse 4]
Suivant exploit de Me, [N], [G], Commissaire de Justice en résidence à, [Localité 1] en date du 10/09/2025
* MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D], a fait assigner :
* la STE HOLDING VALLOIS (SARL),
aux fins de :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer à titre principal en état de liquidation judiciaire et subsidiairement en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 005964 du rôle général et 2025000347 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 29/09/2025, renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 26/11/2025 puis reportée à celle du 21/01/2026, à laquelle :
* Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D], Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué se désister de son instance.
* Ouï, pour la STE HOLDING VALLOIS (SARL), Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a indiqué accepter le désistement.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a pris acte du désistement de la partie demanderesse.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu les Avocats des parties présentes, en leurs explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D] a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE HOLDING VALLOIS (SARL).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D] aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D] de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE HOLDING VALLOIS (SARL).
CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES, [O], [D] aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 67.34 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.