T. com. 3402, 17 déc. 2025, n° 2025006304
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 17/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 10/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean, [X] THOUVENOT M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
R.G: 2025 006304
* AFF.: M., [I], [N], [Adresse 1] En personne Assisté de Me Fanny MICHEL, Avocat Loco Me Caroline VERGNOLLE, [Adresse 2]
* C/ A TABLE (SAS), [Adresse 3]
Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1] en date du 24/09/2025, M., [I], [N] a fait assigner la STE A TABLE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M., [U], [V], pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en état de redressement judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 006304 du rôle général et 2025000373 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 20/10/2025 à laquelle :
* Ouï pour M., [I], [N], Me Caroline VERGNOLLE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
* La STE A TABLE (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE A TABLE (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.
Cette décision a été notifiée à la STE A TABLE (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27/10/2025 la convoquant pour l'audience du 10/12/2025, à laquelle :
* Ouï, en chambre du conseil, pour M., [I], [N], Me Fanny MICHEL, Avocat, loco Me Caroline VERGNOLLE, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
* La société A TABLE a été condamnée par le conseil des prud'hommes au paiement de diverses sommes à l'égard de M., [N], [I] par jugement en date du 20/05/2025.
* Ce jugement a été signifié le 24/07/2025.
* Un certificat de non appel a été établi le 26/08/2025.
* Le commissaire de justice a établi un certificat d'irrecouvrabilité le 18/09/2025.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* La STE A TABLE (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 18/09/2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de la partie demanderesse, en ses explications – Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la STE A TABLE (SAS), qui exerce une activité de restauration traditionnelle sur place, vente de boissons non alcoolisées, organisation de soirées et événementiel, dont le siège est sis, [Adresse 4]
,
[Localité 1], se trouvait redevable envers M., [I], [N] de la somme d'environ 4 400 €.
Ne pouvant obtenir paiement de cette condamnation, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que M., [I], [N] a alors introduit, à l'égard de la STE A TABLE (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
La STE A TABLE (SAS) ne comparaît point. La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par M., [I], [N] est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de la STE A TABLE (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 18/09/2025, date du certificat d'irrecouvrabilité – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de la STE A TABLE (SAS).
OUVRE à l'égard de : La STE A TABLE (SAS)
Exerçant une activité de :
Restauration traditionnelle sur place, vente de boissons non alcoolisées, organisation de soirées et événementiel
Dont le siège est sis :, [Adresse 5]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 822 804 175
* GESTION INTERNE 2016 B 991
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 18/09/2025 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, SELARL, [P], [T] représentée par Me, [P], [T] domiciliée à, [Localité 2] :, [Adresse 6]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,
DESIGNE d'ores et déjà :
AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 7]
Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE A TABLE (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 11/02/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que la STE A TABLE (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE, [Etablissement 2],
[Adresse 8],
[Localité 3]
Le :
MERCREDI 11 FEVRIER 2026
À 8 Heures 30 précises
pour laquelle la STE A TABLE (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M., [U], [V], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à la STE A TABLE (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE à la STE A TABLE (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publicité légale du présent jugement.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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