T. com. 3402, 10 déc. 2025, n° 2025007685
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M., [R], [B]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 007685
DEFENDEUR : DIAG PERFORMANCE (SAS), [Adresse 1] Le diagnostic et l'expertise en matière immobilière.
Représentée par son Président, M., [M], [Y], en personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 24 NOVEMBRE 2025,
DIAG PERFORMANCE (SAS), [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007685, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle DIAG PERFORMANCE (SAS) a été convoqué(e) par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que DIAG PERFORMANCE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 951 021 740 - 2023 B 452.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que DIAG PERFORMANCE (SAS) a déclaré : - N'employer à ce jour aucun salarié ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 8 231.20€ ;
* Avoir communiqué le bilan simplifié clos au 31/12/2024 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 12 815€ ;
* Estimer le montant de son passif à 14 102€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Le dirigeant n'arrivait plus a payer ses dettes et avait des difficultés depuis le mois de juillet 2024, le chiffre n'arrivait plus a couvrir les charges courantes.
* Il avait essayé de souscrire à un prêt personnel afin de rembourser le crédit professionnel mais finalement il avait eu de l'aide financière de la part de sa famille.
Du matériel avait été vendu afin de payer le comptable.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité au 01/07/2024 ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/07/2024.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer DIAG PERFORMANCE (SAS) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 01/07/2024, ne pouvant faire face au paiement de la franchise.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un Commissaire de Justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Vu la déclaration de DIAG PERFORMANCE (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
DIAG PERFORMANCE (SAS), [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3]
Représentée par : M., [M], [Y], Président Actuellement domicilié :, [Adresse 4]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024, ne pouvant faire face au paiement de la franchise.
NOMME :
* La SELARL, PIERRE-HENRI, [F], représentée par Maître, [Z], [F],, [Adresse 5], en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6] pour faire la prisée et l'inventaire de la société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SCP AVENIR DROIT COMMISSAIRE DE JUSTICE, [Adresse 6]
DIT QUE DIAG PERFORMANCE (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M., [M], [Y], Dirigeant de DIAG PERFORMANCE (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT qu'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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