T. com. 3402, 14 janv. 2026, n° 2025007716

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/01/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 07/01/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 007716

DEFENDEUR :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 797 483 534 2013 B 954 VENTE DE BOISSONS A EMPORTER, SOUVENIRS, CADEAUX, BAZAR, BIJOUX (SANS METAUX, [Localité 2]) SAVONNERIE, TEXTILES, DECORATION, MEUBLES.

Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me, [A], [W], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[Localité 1] (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [A], [W] en qualité de mandataire judiciaire M., [X], [Q] en qualité de juge-commissaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 07/01/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 007716, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [Localité 1] (SAS).
* Me, [A], [W].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Me David BERTRAND, Avocat, représentant la société CLEM'S.
* Me, [A], [W], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [W] précise que le passif devrait se situer entre 165 K€ et 185 K€. A ce jour, la trésorerie est excédentaire et l'exploitation est bénéficiaire, il ne s'oppose donc pas à la poursuite de la période d'observation.

Me David BERTRAND, Avocat, représentant la société CLEM'S dépose sur l'audience un projet de plan de redressement. Il précise que le nouveau comptable a pu récupérer l'ensemble des éléments comptables et dépose le bilan et les justificatifs bancaires.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique être d'accord pour la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière durant la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation afin de permettre la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/03/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement le 11/02/2026.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [Localité 1] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 11/02/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS