T. com. 3405, 4 juill. 2025, n° 2025000351
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000351
Numéro PC : 4145610
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE, [Adresse 1]
Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 2]
Défendeur (s) : AMTC (SASU), [Adresse 3] : 791 441 934 Représentant(s) :, [P], [E]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Christian MARANDON Juges : M. Maxime LIBASSI Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 27/06/2025
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 08/01/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SASU AMTC, située, [Adresse 4] à MAUGUIO (34130) ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce spécialisé dans la vente de gros de matériels et matériaux d'isolation et dans le domaine des énergies renouvelables, une procédure de Redressement Judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur, [O], [U], Juge Commissaire, Maître, [K], [T], Administrateur, Maître, [F], [S], Mandataire Judiciaire.
Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés.
Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en
vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Or, il ressort du rapport oral de Monsieur, [O], [U], Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'apurer le passif.
L'Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la liquidation judiciaire de l'Entreprise.
Le Débiteur ayant par courrier acquiescé à la liquidation,
Maître, [K], [T], Administrateur, a comparu.
Maître, [F], [S], Mandataire Judiciaire, a comparu.
Le rapport présenté par Monsieur Jean, [A], [U], Juge Commissaire, révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible - il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 6401 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d'office la liquidation judiciaire de la SASU AMTC prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.
Met fin à la période d'observation et à la mission de Maître, [K], [T], Administrateur.
Maintient Monsieur, [O], [U], Juge Commissaire.
Maintient Maître, [F], [S], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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