T. com. 3405, 19 sept. 2025, n° 2025001440

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001440

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : MRSN, [R] (SASU), [Adresse 2], [Localité 1] : 883 601 858 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Norbert DI LORENZO
M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/09/2025

Faits et Procédure :

Par exploit de commissaire de Justice en date du 09.01.2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a fait assigner la SAS MRSN, [R] exerçant sous l'enseigne, [M], [X] dont le siège social est à Lattes d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce le 07.02.2025 à 08h30 pour voir :

Constater l'état de cessation des paiements de SAS MRSN, [R] et en voir fixer provisoirement la date.

En conséquence, prononcer l'ouverture à titre principal d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de SAS MRSN, [R].

Voir nommer tel juge commissaire, tel mandataire judiciaire et tel administrateur ou liquidateur judiciaire qu'il plaira au Tribunal de désigner.

Condamner le débiteur à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

L'affaire a fait l'objet de nombreux renvois en chambre du conseil et a été rappelée à l'audience de ce tribunal de 2 ème chambre du 05.09.2025.

Sur ce,

Attendu qu'il ressort des débats que la somme réclamée par l'URSSAF a été réglée – Qu'il convient donc de constater le paiement de sa créance et de rejeter la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MRSN, [R].

Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de la société MRSN, [R].

PAR CES MOTIFS