T. com. 3405, 5 févr. 2026, n° 2025002836

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002836

Numéro PC : 4145054

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE -, [Adresse 1]

Défendeur (s) : M., [L], [Z], [Adresse 2], [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Stéphane NAVARRO

Juges : M. Christian MARANDON
M Pierre SARTRE

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M., [M], [Q]

Débats à l'audience publique du 11/12/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal du 12/05/2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la dont le siège social était, [Adresse 4] LA, [Adresse 5] MOTTE et fixant la date de cessation des paiements au 30/01/2023.

Vu le jugement du 07/07/2023 convertissant le Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire,

Vu la requête présentée à ce Tribunal le 04/03/2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M., [L], [Z], le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 années.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 15/05/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Vu l'ordonnance rendue le 06/03/2025 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer M., [L], [Z] à l'audience de ce Tribunal du 15/05/2025 à 09 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministère Public.

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier du 10/06/2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M., [L], [Z], à comparaître à l'audience du 11/09/2025 à 09h00.

Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'Audience, à Monsieur le Procureur de la République, au Juge-Commissaire et à SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [V], [C] mandataire liquidateur de la procédure de Liquidation Judiciaire.

Les débats ont eu lieu le 11/12/2025 en Audience Publique. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05/02/2026.

Etaient présents à l'audience en Chambre du Conseil ou en Audience Publique du 11/12/2025 :
* La SELARL AEGIS mandataire Judiciaire laquelle s'est associée à la demande de sanction,
M., [L], [Z] n'a pas comparu ni personne pour lui,
* Monsieur le Procureur de la république, près le tribunal judiciaire de Montpellier,

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M., [L], [Z] se trouvent justifiés par les pièces versées au débat :
* Qu'il en ressort que le débiteur ne s'est pas rendu aux convocations du liquidateur – Le commissaire-priseur, la SCP, [S] a été amenée à dresser un PV de difficulté n'ayant pu procéder aux opérations d'inventaire, M., [L] en sa qualité de dirigeant ayant reçu les convocations mais ne s'étant pas présenté – Qu'aucune comptabilité n'a été présentée – Que la procédure a été ouverte sur assignation délivrée par l'URSSAF – Que la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30.01.2023 – Qu'ainsi M., [L] avait jusqu'au 15/03/2023 pour effectuer une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce, ce qu'il n'a pas fait.

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-8 al 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M., [L], [Z].

Que le Tribunal doit examiner l'opportunité de prononcer une sanction à l'encontre de M., [L], [Z].

Qu'à cet égard, compte tenu :
* de la gravité des faits reprochés à M., [L], [Z],

Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de M., [L], [Z] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe à 15 ans.

Qu'en raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M., [L], [Z], il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs :