T. com. 3405, 29 août 2025, n° 2025003380

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003380

Numéro PC : 4146208

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 29/08/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]

Me Vincent AUSSEL [Adresse 2]

Défendeur (s) : SRB CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 3] SIREN : 810 584 516 Représentant(s) : ME CATHERINE KERDONCUFF

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Juges : Mme Francisca DIGOIT M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l'audience en chambre du conseil du 25/07/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 27/08/2024, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé à l'égard de la SARL SRB CONSTRUCTION, [Adresse 3] 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS ayant pour activité des travaux de maçonnerie générale, une procédure de Redressement Judiciaire,

Ce Tribunal a désigné Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire, Maître [Q] [D], Administrateur, Maître [M] [S], Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'apurer le passif.

L'Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la Liquidation judiciaire de l'Entreprise.

Le Débiteur dûment convoqué, Maître [Q] [D], Administrateur a comparu.

Maître [M] [S], Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire, révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible - il y a donc lieu dès à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :