T. com. 3405, 18 juin 2025, n° 2025003892

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003892

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises, [Localité 1], [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : IDEHOME FRANCE (SAS), [Adresse 2], [Localité 2] : 794 818 567 Représentant(s) : CABINET 17.77 - Me NADAL Nicolas

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Didier REDON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 14/05/2025

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal ordonne la radiation de l'instance n° 2025 003892 de :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Service Impôts des entreprises Millénaire

contre

IDEHOME FRANCE (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 58.40 € toutes taxes comprises.

Ainsi fait et prononcé à l'audience de Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 18/06/2025.

Le Greffier

M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.