T. com. 3405, 5 déc. 2025, n° 2025004018

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le Plan de Redressement présenté par : SARL JC FACADES (SARL)

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise,
* Fixe la durée du dit plan à 10 ans
* Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit :

Dès l'arrêté du plan :

Passif superprivilégié et créances inférieures ou égales à 500 €

La SARL JC FACADES devra apurer immédiatement ou au regard d'un échéancier consenti par le fonds National de Garantie de Salaire (AGS/CGEA) le montant superprivilégié avancé dans le cadre notamment des licenciements économiques intervenue et pour un montant total de 18 992.27 €.

A la date anniversaire de l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire :

Passif privilégié et chirographaire

Monsieur, [H], [N] et sa société JC FACADES proposent de payer les créances exigibles telles qu'arrêtées par M., [I], [D], Juge Commissaire, après leur vérification et dépôt par Me, [G], [X] de la SELARL AEGIS Mandataire Judiciaire, selon les modalités suivantes :

100 % sur une période de 9 ans de manière linéaire

Pour une meilleure compréhension du plan d'apurement du passif et permettre aux créanciers d'apprécier directement les valeurs annuelles de règlement de leur créance, les propositions du débiteur sont également exprimées ci*après en pourcentage du passif :

[…]

Maintient Me, [V], [A]
* ….

en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan et le nomme dès la fin de sa mission en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.

Dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : SARL JC FACADES (SARL)

Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de règlement à 100 % sur 9 ans de manière linéaire.

Dit que, par application de l'article L 626-18 du Code de Commerce le Tribunal impose pour tous les autres créanciers le règlement à 100 % sur une période de 9 ans tel que proposé.

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits contrats, sous réserve des éventuels délais ou remises qu'ils auraient accordés ;

Dit que SARL JC FACADES (SARL) devra provisionner mensuellement les sommes destinées à l'apurement des créances sur un compte spécialement ouvert à cet effet.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence de Mr le Greffier de ce Tribunal, conformément à l'article R 626-21 du Code de Commerce, mentionné aux registres et répertoires prévus à l'article R 626-20 du même Code, et qu'il sera communiqué aux personnes citées au 3° de l'article R 621-7.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens du présent et tous les frais de justice en frais privilégiés de Redressement Judiciaire ;

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique tenue par le Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffiers sus-nommés.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.