T. com. 3405, 16 juill. 2025, n° 2025006105
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Texte de la décision
Numéro PC : 4146731
Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier
Jugement du 16/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1] [Localité 1]
SELARL FHBX représentée par Me [D] [E] [Adresse 2]
Me [X] [R] ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 3]
SELARL MJSA représentée par ME AGUILE SANTODOMINGO [Adresse 4]
Défendeur(s) : VECTALIA TRANSPORT URBAIN (SAS) [Adresse 5] SIREN : 419 510 144 Représentant(s) : MAITRE [H] [S] - MAITRE [W] [O] - [T] [F]
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : M. Jean-François CORTINA
M. Didier REDON
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [V] [Y]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 31 janvier 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS VECTALIA TRANSPORT URBAIN, une procédure de sauvegarde.
Ce Jugement a désigné :
M. Jean-Yves DELEUZE Juge-Commissaire
* La SELARL FHBX représentée par Me [G] [L] et par Me [D] [E] Administrateurs Judiciaires,
* Me [X] [R] et la SELARL MJSA représentée par
Me [M] [K] Mandataires Judiciaires.
Attendu que par décision du 2 mai 2025, ce Tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et a maintenu la période d'observation jusqu'au 31 juillet 2025, le rappel de l'affaire ayant été fixé au 4 juillet 2025.
Attendu que la SAS VECTALIA TRANSPORT URBAIN, qui n'a pas d'activité opérationnelle et n'emploie pas de salarié fait partie du Groupe VECTALIA dont les sociétés opérationnelles font également l'objet de procédures collectives distinctes.
Attendu qu'il convient donc d'apprécier la situation de cette société à l'échelle du « groupe ».
Attendu que les Administrateurs Judiciaires, les Mandataires Judiciaires ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience et sollicitent le renouvellement de la période d'observation de la procédure de redressement dont bénéficie la SAS VECTALIA TRANSPORT URBAIN.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que l'issue de la procédure est intrinsèquement liée aux autres sociétés du groupe,
Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, les mandataires judiciaires, les administrateurs judiciaires et, le cas échéant, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation dont bénéficie la SAS VECTALIA TRANSPORT URBAIN, pour une durée de 6 mois complémentaires,
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience de ce tribunal le 19 septembre 2025 à 08h30 pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à la Loi,
Dit que la publicité du Présent Jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de Procédure.
Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Fabrice SCOLLO
Le Président.
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