Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 24 mars 2026, RG 25/09421


Vérifier : TJ 93008, 24 mars 2026, RG 25/09421 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/03/2026
Numéro
25/09421
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5
Type
other
Id
69c4317bcdc6046d47f1d050

Texte de la décision

1,862 caractères

COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/09421 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RYX
N° minute : 26/00485

S.D.C. DE LA RESIDENCE SALVADOR ALLENDE,, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son syndic, le Cabinet IMMOBILIER, [Localité 3], SAS
Représentant : Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

C/
Monsieur, [X], [S]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 2] sise, [Adresse 3] à, [Localité 4] (93), représenté par son syndic, le cabinet Immobilier, [Localité 3], demandeur à l'instance et ce, par conclusions du 19 mars 2026,

Vu l’absence de constitution du M., [X], [S], défendeur à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 2] sise, [Adresse 3] à, [Localité 4] (93), représenté par son syndic, le cabinet Immobilier Rivet-Lenoble,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le n°RG 25/09421,

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la, [Adresse 2] sise, [Adresse 3] à, [Localité 4] (93), représenté par son syndic, le cabinet Immobilier, [Localité 3], sauf convention contraire des parties.

Fait à, [Localité 2], le 24 Mars 2026,

Le Greffier,

Zahra AIT
Le Président,

Charlotte THINAT
Transmis à : Me Thierry BAQUET

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.