TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/00725

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l'assignation en divorce du 17 janvier 2025,

VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 09 septembre 2025,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 07 octobre 2025,

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage :

de Monsieur, [Q], [D] né le, [Date naissance 2] 1976 à, [Localité 6] (Sénégal),

et

de Madame, [F], [R] née le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 8],

Mariés le, [Date mariage 1] 2018 à, [Localité 9] (Seine,-[Localité 10]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à, [Localité 11], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de l’assignation en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Madame, [R] les droits locatifs du domicile conjugal, sous réserve des droits du bailleur,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

CONDAMNE chaque partie au paiement de ses propres dépens.

Fait le 25 Mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Clothilde REYNAERT Karima BRAHIMI