TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/00120

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

VU l'assignation en divorce du 30 décembre 2024,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 13 mai 2025,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Madame, [S], [Y] née le, [Date naissance 1] 1983 à, [Localité 7] (Seine-et-Marne),

et

de Monsieur, [F], [O] né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 5] (Tunisie),

Mariés le, [Date mariage 1] 2019 à, [Localité 8] (Seine,-[Localité 9]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à, [Localité 10], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DIT que les époux ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 30 décembre 2024,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,

DEBOUTE Madame, [Y] de sa demande tendant à dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des époux,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Madame, [Y] le droit au bail du domicile conjugal sis, [Adresse 2] à, [Localité 8] (93),

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame, [S], [Y],

DIT que, sauf meilleur accord, Monsieur, [F], [O] exercera un droit de visite à l’égard de l’enfant mineur tous les samedis de 10 heures à 20 heures, au domicile maternel, y compris pendant les vacances scolaires à l’exceptions du mois d’aout,

SUSPEND le droit d’hébergement de Monsieur, [F], [O] à l’égard de l’enfant mineur,

RAPPELLE que Monsieur, [F], [O] doit verser à Madame, [S], [Y], au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, [I], [O], 200 euros par mois,

RAPPELLE que cette contribution sera revalorisée chaque année par le débiteur en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques,

RAPPELLE que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu’à la fin des études poursuivies par l’enfant dont il devra être justifié chaque année ou jusqu’à ce que l’enfant exerce une activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame, [S], [Y],

RAPPELLE que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, conduite accompagnée) de l’enfant, décidés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives à l’enfant,

CONDAMNE Madame, [S], [Y] aux dépens.

Fait le 25 Mars 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Clothilde REYNAERT Karima BRAHIMI