TJ 93008, 24 mars 2026, RG 26/00613

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 26/00613 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4PT3

JUGEMENT DU 24 MARS 2026 MINUTE N° 26/00037

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 10 Février 2026
Affaire mise en délibéré au 24 MARS 2026

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 24 MARS 2026 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Association FEDERATION APAJH, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Me Géraldine TERRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1461

ET :

Monsieur, [K], [Z], demeurant, [Adresse 2]

représenté par M., [Q], [U]

Syndicat UNION LOCALE CGT, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par M., [Q], [U]

Copie exécutoire délivrée à : Me Géraldine TERRADE
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 24 MARS 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête parvenue au tribunal le 19 novembre 2025, l’association Fédération APAJH demande que soit annulée la désignation en date du 14 novembre 2025 de Monsieur, [Z] en qualité de “délégué syndical CGT d’établissement pour l’APAJH Rosny”.

Elle fait valoir que Monsieur, [Z] n’étant pas candidat aux dernières élections dans l’entreprise n’a pu recueillir 10% des suffrages exprimés.

Les défendeurs admettent que la désignation n’est pas régulière.

MOTIFS

Monsieur, [Z] n’ayant pas obtenu 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections dans l’entreprise, la désignation est nulle;

PAR CES MOTIFS,