TJ 33063, 24 mars 2026, RG 23/01286

N° RG 23/01286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZ5

89E

N° RG 23/01286 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZ5

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24 mars 2026

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AFFAIRE :

S.A.S., [1]. 04

C/

CPAM DE, [Localité 1]-PYRÉNÉES

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CCC délivrées
à

S.A.S., [1]. 04

CPAM DE, [Localité 1]-PYRÉNÉES

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Copie exécutoire délivrée
à

Me Xavier BONTOUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL,
[Adresse 1] ,
[Adresse 2]
, [Localité 2]

Jugement du 24 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence DEFFIEUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean, [A] LAVOIX, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 29 janvier 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S., [1]., [Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Mathilde NOËL, du cabinet GSA CONSEIL, avocate au barreau de BORDEAUX

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE, [Localité 1]-PYRÉNÉES,
[Adresse 5],
[Localité 4]
représentée par Mme, [R], [X], de la CPAM de la GIRONDE, munie d’un pouvoir spécial ,
[Motifs de la décision occultés]

,
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS