TJ 59350, 25 mars 2026, RG 25/13398

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Tribunal de proximité de Tourcoing,
[Adresse 1],
[Localité 2]

RÉFÉRENCES A RAPPELER :
N° RG 25/13398 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GIX

CADUCITE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT

Audience du 25 Mars 2026

Sous la présidence de Magali FALLOU, Juge, assisté de Kelly PIETIN, Greffier;

Dans l'affaire qui oppose:

DEMANDEUR :

S.C.A. GE MONEY BANK

DEFENDEUR :
,
[C], [Z]

Vu les articles 468, 469,1416 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par ordonnance rendue le 19/05/2014 à la demande de la S.C.A. GE MONEY BANK, Madame, [C], [Z] a été condamné à lui payer la somme en principal de 1568,76 euros outre les dépens ;

Que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame, [C], [Z] le 16/06/2014 par PV 659 ;

Attendu que par courrier recommandé envoyé le 16/06/2025 et reçu au greffe le 19/06/2025, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 19/05/2014 et les parties ont été convoquées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité pour l’audience du 25/03/2026 ;

Qu’en l’absence d’autre acte signifié à personne ou de mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, de déclarer l’opposition recevable et de dire qu’elle a mis à néant l’injonction de payer du 19/05/2014;

Que les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour par lettre recommandées avec avis de réception en date du 25/11/2025 ; que la S.C.A. GE MONEY BANK, a signé l’accusé de réception de sa lettre de convocation le 01/12/2025 ;

Que le demandeur initial au recouvrement ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni n’est représenté; qu’il ne justifie d’aucun motif légitime ;

Que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS